J.O. 251 du 28 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0768608A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :


Présidents


Titulaire :

M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.

Suppléant :

Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation.


Membres


Titulaires :

M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.

M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris.

Mme Elisabeth Couturon, notaire à Egleton (Corrèze).

Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).

M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).

Suppléants :

M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.

M. Gilbert Etasse, notaire à Paris.

M. Didier Lemoine, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).

M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées).

Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris.